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Enregistrement des marques en Andorre.
L’Office des Marques et des Brevets de la Principauté d’Andorre ( OMPA ) a été créé en 1995 pour gérer les activités du Registre des Marques .
Par la suite, en 1998, le Service des signes de l’État a été créé, rattaché à l’OMPA, dans le but d’assurer le bon usage public de ces symboles.
La protection des signes distinctifs permettant de différencier des produits ou des services, en plus de constituer l’un des biens les plus précieux du patrimoine d’une entreprise ou d’un particulier, est un gage de différenciation des qualités qui intéresse son créateur, son propriétaire et le consommateur.
L’importante activité commerciale et de services de la Principauté d’Andorre a nécessité l’approbation de la loi sur les marques du 11 mai 1995, qui définit les conditions de protection et d’acquisition du droit à la marque, les procédures d’enregistrement, de renouvellement, de démission, de nullité, de révocation et expiration, les actions judiciaires appropriées en défense des titulaires légitimes, en accordant la sécurité juridique nécessaire, tant aux nationaux qu’aux étrangers.
Conseil et assistance dans la procédure d'enregistrement de votre marque
Nous vous accompagnons dans le processus de demande de brevet.
Aleix Avocats vous propose une assistance pour le dépôt de la demande de brevet correspondante avant l’Office des marques andorrans et, une fois la concession obtenue, procéder à l’enregistrement.
Qu'est-ce qu'un brevet ?
Le brevet est un instrument juridique qui confère à son propriétaire un droit exclusif d’exploitation de son invention, récompense ses efforts créatifs
De même, contribue au rendement du capital investit dans ce projet inventif, constituant un outil parfait pour la naissance et la consolidation des activités innovantes.
Qu'est-ce qui est brevetable et qu'implique-t-il pour Andorre ?
Les nouvelles inventions, dans tous les domaines technologiques, qui impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle sont brevetables. L’objet d’une invention protégée par un brevet peut être un produit ou un procédé.
Les activités innovantes, la recherche, l’investigation et le développement apportent une forte valeur ajoutée et ont un impact positif sur la compétitivité de la Principauté d’Andorre.
Le brevet est un instrument juridique qui confère à son propriétaire un droit exclusif d’exploitation de son invention, récompense ses efforts créatifs
De même, contribue au rendement du capital investit dans ce projet inventif, constituant un outil parfait pour la naissance et la consolidation des activités innovantes.
Domaines de compétence :
Nos avocats et conseillers proposent leurs services dans divers domaines de compétence : le droit andorran (voir branches du droit), l’économie en général et, en particulier, dans le domaine du conseil fiscal.
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