Droit administratif Andorran

droit administratif andorran, administration andorre, avocats administration andorre, avocats, andorreNous offrons des conseils aux entreprises, aux particuliers et aux administrations  en matière de droit administratif, ainsi que pour les négociations ou les rédaction de contrats.

Droit administratif

La Constitution de la Principauté d’Andorre datée du 14 Mars 1993 garantit la sécurité juridique dans l’exercice des droits fondamentaux de la personne et des valeurs telles que la liberté, la justice, la démocratie et le progrès social.

Ces principes généraux du droit sont également garantis dans l’Article 1 du Code de l’Administration d’Andorre : « la Justice en Principauté d’Andorre respecte les principes de légalité, de hiérarchie, de publicité des normes juridiques, de non-rétroactivité des dispositions restrictives des droits individuels qui supposent un effet défavorable ou établissent une sanction,  de sécurité juridique, de responsabilité des pouvoirs publics et d’interdiction de l’arbitraire.


Cabinet d’avocats Andorre la Vieille

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