Qu'est-ce que la juridiction volontaire ?
La juridiction volontaire est une procédure non contradictoire qui peut être entamée devant les Tribunaux andorrans ou davant un notaire C’est-à-dire, selon les circonstances et le type de requête, dans la mesure où il n’y a pas de litige ou de controverse entre les personnes intéressées.
Au travers de la procédure de juridiction volontaire, il est possible d’obtenir des informations ou la reconnaissance d’un droit, devant les tribunaux ou devant le Notaire, selon le cas.
Séparation du patrimoine héréditaire par rapport au patrimoine privatif de l’héritier
Approbation de la reconnaissance de paternité hors mariage de l’enfant à capacité judiciairement modifiée
Délimitation et évaluation de biens immobiliers, avec présentation préalable d’un avis d’expert.
La perte, le vol ou la destruction de billets à ordre, chèques ou lettres de change.
Actes et affaires juridiques concernant les personnes mises sous tutelle, par exemple des actes de disposition de biens appartenant à des mineurs..
Internement urgent de personnes, tant que cela n’est pas décidé dans le cadre d’une procédure de modification de la capacité légale.
Les adoptions, pré-adoptions, demandes d’accueil, conformément à la Loi qualifiée de l’adoption et autres formes de protection du mineur désemparé.
Nos avocats et conseillers proposent leurs services dans divers domaines de compétence : le droit andorran (voir branches du droit), l’économie en général et, en particulier, dans le domaine du conseil fiscal.
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