Loi 10/2012, 21 juin.
Le 12 septembre 2018, le décret législatif du 5 septembre 2018, publiant le texte révisé de la loi 10/2012, du 21 juin, sur les investissements étrangers en Principauté d’Andorre, a été publié au Journal officiel de la Principauté d’Andorre. Principauté d’Andorre.
Nous offrons des conseils en investissement étranger
Est aussi considéré comme investissement étranger, l’acquisition de biens situés en Principauté par des sociétés andorranes dont la participation étrangère dans son capital est de 50% ou plus.
Les investissements étrangers peuvent être réalisés par des apports monétaires ou non monétaires, par des investissements :
Constitution d’une société de droit andorran, souscription et acquisition d’actions ou de parts sociales de sociétés andorranes, acquisition de titres, entre autres.
Dans ces cas, avant de développer l’activité en Andorre, une autorisation préalable d’investissement étranger est nécessaire si, après l’acquisition, la personne physique ou morale non résidente vient à détenir une participation supérieure à 10% du capital social .
Souscription de titres représentatifs de dettes financières, émis par des personnes physiques résidentes ou des personnes morales andorranes, entre autres.
Acquisition de biens et autres droits réels sur des biens immobiliers. Ces investissements sont également soumis à l’autorisation préalable du ministère compétent.
Nos avocats et conseillers proposent leurs services dans divers domaines de compétence : le droit andorran (voir branches du droit), l’économie en général et, en particulier, dans le domaine du conseil fiscal.
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