Conseil et contentieux

Conseil et règlement des litiges en Andorre

La Constitution de la Principauté d’Andorre, approuvée par référendum le 14 mars 1993, est la norme suprême de l’ordre juridique. Son article 3.2 garantit les principes de légalité, de hiérarchie, de publicité des normes juridiques, de non-rétroactivité des dispositions restrictives de droits, de sécurité juridique, de responsabilité des pouvoirs publics et d’interdiction de tout arbitraire. Ces mêmes principes régissent l’action de l’Administration, conformément à l’article 1 du Code de l’Administration.

Conseil dans différents domaines du droit

Nous conseillons les entreprises, les particuliers et les administrations dans les différentes branches du droit andorran (voir « Domaines du droit ») :

• droit civil, de la famille et des successions ;
• droit commercial et des sociétés ;
• droit administratif et de l’urbanisme ;
• droit fiscal ;
• droit du travail et de la sécurité sociale ;
• droit immobilier et patrimonial ;
• droit de la propriété intellectuelle ;
• droit pénal.

Nous intervenons également en droit international privé et public. Par exemple, le règlement d’une succession en Andorre peut exiger l’application d’une loi étrangère, et certaines affaires fiscales, douanières ou administratives dépendent de l’application en Andorre de conventions internationales.

Avant de saisir les tribunaux, le Code de procédure civile rappelle que les parties peuvent résoudre leurs différends par des voies extrajudiciaires, telles que la négociation, la médiation ou l’arbitrage. Chaque fois que c’est possible, nous vous aidons à explorer ces voies pour parvenir à une solution plus rapide et moins coûteuse.

L’organisation judiciaire andorrane

La Loi qualifiée de la Justice organise le pouvoir juridictionnel en trois juridictions : civile, pénale et administrative. La juridiction civile connaît de tous les actes juridiques privés et de toutes les questions qui ne sont pas expressément attribuées à une autre juridiction.

Relèvent notamment de la juridiction administrative les litiges avec l’Administration, ceux de sécurité sociale, de fonction publique, de marchés publics, d’expropriation et les demandes en responsabilité de l’Administration.

Assistance d’un avocat : Devant toutes les juridictions et dans toutes les procédures, l’intervention d’un avocat inscrit au Barreau d’Andorre est obligatoire, sauf disposition légale contraire. Toute personne justifiant d’une situation économique défavorable peut demander l’aide juridictionnelle gratuite.

Litiges civils et commerciaux

Les procédures civiles sont régies par le Code de procédure civile (texte consolidé approuvé par la Loi 22/2021).

Types de procédures : Selon la matière et le montant, la demande suit :

• la procédure ordinaire, pour les demandes de 20 000 € ou plus ou d’un montant indéterminé ;
• la procédure simplifiée (abreujat), pour les demandes inférieures à 20 000 € et les matières que la loi lui attribue ;
• les procédures spéciales : injonction, référé (tutela sumària), baux, travail, famille, mesures d’accompagnement de la capacité et internement involontaire.

Avocat et Procureur : En règle générale, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Elle n’est facultative, entre autres, que dans la procédure simplifiée jusqu’à 1 500 € et dans la procédure d’injonction jusqu’à 3 000 €. Les personnes morales doivent toujours comparaître assistées d’un avocat et représentées par un procureur.

Mesures conservatoires : Pour éviter que le résultat du procès ne soit privé d’effet, il est possible de demander des mesures conservatoires, comme une saisie conservatoire ou l’inscription préventive de la demande. Il faut justifier du risque lié au délai de la procédure et de l’apparence de bon droit, et offrir en principe une caution d’au moins 25 % du montant réclamé. En cas d’urgence, elles peuvent être demandées avant l’introduction de l’action, qui doit alors être engagée dans les vingt jours ouvrables suivants.

Recours : Contre le jugement de première instance, un appel peut être formé devant la Chambre civile du Tribunal Supérieur de Justice dans un délai de vingt jours ouvrables, ou de treize jours ouvrables dans les procédures spéciales.

Exécution : Une fois le jugement obtenu, le Code régit l’exécution forcée, notamment la saisie et la réalisation des biens, ainsi que la reconnaissance et l’exécution en Andorre des décisions judiciaires étrangères.

Litiges avec l’Administration

Le Code de l’Administration (texte consolidé approuvé par la Loi 14/2023) régit la contestation des actes du Gouvernement, des communes et des organismes publics.

Recours administratif préalable : Avant de saisir les tribunaux, il faut en général former un recours administratif :

• devant le Gouvernement, s’il s’agit d’un acte de l’Administration générale ;
• devant le Conseil de Comú, s’il s’agit d’un acte d’une commune, sauf disposition contraire d’une ordonnance communale ;
• devant l’organe prévu par sa loi ou, à défaut, devant le Conseil d’administration, s’il s’agit d’un acte d’un organisme autonome ou d’une entité parapublique.

Le délai est d’un mois à compter de la notification de l’acte, sauf si une loi en fixe un autre. Les recours en matière d’urbanisme, de construction et de fiscalité, ainsi que ceux soumis à une procédure spéciale, sont régis par leurs propres règles.

Silence administratif : Si l’Administration ne statue pas sur un recours dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé rejeté et la voie judiciaire est ouverte. En règle générale, le silence gardé sur une demande vaut également rejet au bout de deux mois.

Voie judiciaire : Contre le rejet, exprès ou implicite, un recours peut être formé devant la juridiction administrative : en première instance devant la Batllia et, en appel, devant la Chambre administrative du Tribunal Supérieur de Justice.

Suspension de l’acte : L’introduction d’un recours ne suspend pas automatiquement l’acte contesté. La suspension peut être demandée si l’exécution risque de causer un préjudice irréparable ou difficilement réparable, ou si l’acte est nul de plein droit.

Recours extraordinaire en révision : Contre les actes définitifs, un recours en révision peut être formé dans un délai de trois mois si apparaissent de nouveaux documents essentiels ou si la décision reposait sur des preuves fausses ou sur un comportement délictueux constatés par un jugement définitif.

Responsabilité de l’Administration : Les demandes d’indemnisation pour les dommages causés par l’Administration ou par son personnel relèvent exclusivement de la juridiction administrative.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Aleix Advocats vous accompagne à chaque étape d’un litige :

• L’analyse préalable du dossier, des délais et des chances de succès.
• La négociation, la médiation et la recherche d’accords amiables.
• La rédaction et le dépôt de recours administratifs devant le Gouvernement, les communes et les organismes publics.
• La représentation devant la Batllia, le Tribunal de Corts et le Tribunal Supérieur de Justice.
• La demande de mesures conservatoires pour protéger vos droits pendant la procédure.

L’exécution des jugements et la reconnaissance en Andorre des décisions étrangères (exequatur).

Cadre juridique

• Constitution de la Principauté d’Andorre (1993), article 3.
• Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et ses modifications.
• Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile.
• Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l’Administration.